Modalités de service entre Datedechoix.com et les utilisateurs d'affaires
Dernière version : 30 mai 2012

1. Acceptation des Modalités de service

Datedechoix.com offre à ses utilisateurs d'affaires des services de gestion des rendez-vous et des clients en ligne et permet à leurs clients de prendre rendez-vous avec eux par l'entremise de l'Internet (ci-après dénommés « Services »). Datedechoix.com vous fournit ses Services sous réserve que vous et votre entreprise vous engagiez à respecter les présentes modalités de service (ci-après dénommées « Modalités »). Datedechoix.com sera libre de les modifier à tout moment, sans préavis. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Modalités disponible en permanence sur notre site web. L'utilisation des Services suite à toute modification des Modalités constitue l'acceptation continue des Modalités.


2. Modification des Services

Datedechoix.com réserve le droit, à tout moment, d'améliorer, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ce, sans préavis. Datedechoix.com ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.


3. Utilisation des Services

Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès Internet. Vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et aux Services. Les frais correspondants à cette connexion sont à votre seule charge. Par conséquence, Datedechoix.com n'est pas responsable de la qualité de la connexion Internet. L'inscription est obligatoire pour vous permettre d'activer votre compte et d'utiliser les Services. Vous déclarez avoir la capacité juridique d'accepter les Modalités pour vous-même et votre entreprise, s'il y a lieu. Lors de l'inscription vous consentez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même. Vous consentez également à maintenir et remettre à jour régulièrement ces informations personnelles. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre code d'utilisateur et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte avec elles. Vous êtes responsable de garantir tout rendez-vous réservé par l'entremise des Services et de communiquer tout changement à vos clients. Vous êtes responsable de la gestion des disponibilités pour la prise de rendez-vous en ligne y compris la mise à jour des employés, services, jours et heures disponibles, les délais entre rendez-vous et toute autre information appropriée pour empêcher les réservations en double ou tout autre problème qui pourrait affecter défavorablement l'expérience de vos clients avec les Services. Vous êtes responsable de consulter vos rendez-vous en ligne souvent et régulièrement. Si vous ne pouvez pas honorer un rendez-vous réservé par les Services, vous consentez à communiquer tel changement aux clients pertinents de façon ponctuelle. Vous reconnaissez que Datedechoix.com peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation des Services. Vous reconnaissez que Datedechoix.com ne garantit pas la transmission ou le stockage de tout rendez-vous, message, communication ou autre contenu entreposé via les Services. Vous acceptez que Datedechoix.com peut supprimer l'historique des rendez-vous et des données connexes datant de plus de 24 mois.


4. Contenu affiché

Vous êtes conscient que vous seul êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courriel / SMS / infolettre, ou transmettez de toute autre manière par l'intermédiaire des Services (ci-après dénommé « Contenu »). Vous reconnaissez que Datedechoix.com ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion, n'exerce aucun contrôle du Contenu et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Datedechoix.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché. Vous vous interdisez d'afficher tout contenu considéré illégal, illicite, tout matériel promotionnel non sollicité, tout virus informatique ou contenu ayant la possibilité d'induire en erreur ou d'entraver et perturber les Services. Vous vous interdisez également de collecter, entreposer et distribuer les données personnelles d'autres utilisateurs. Vous acceptez d'éviter le spamming ou l'envoi de quantités excessives de contenu à vos clients par le biais du Service. Vous ne devez jamais enregistrer de fausses adresses courriel dans les profils des clients ou du personnel et devez faire tout effort pour corriger des adresses courriel erronées lorsque vous en êtes avisé. Datedechoix.com réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de supprimer ou de retirer tout Contenu non-conforme disponible via les Services. Vous reconnaissez et acceptez que Datedechoix.com puisse être amené à divulguer le Contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou pour protéger les droits de ses utilisateurs.


5. Opt-in (option d'adhésion) pour les SMS et infolettres

Les SMS et infolettres doivent être envoyés à des clients opt-in seulement. Vous vous engagez à faire en sorte que tous les clients recevant ce type de messages automatisés vous ont clairement donné la permission de leur envoyer de tels messages. Il est interdit d'envoyer des messages à des destinataires qui ne donnent pas une telle permission. Comme l'expéditeur de ces messages non sollicités, vous portez l'entière responsabilité juridique et financière pour de telles actions. Datedechoix.com ne sera pas responsable de tout dommage découlant de ou en rapport quelconque avec des messages non sollicités envoyés par l'utilisateur via les services.


6. Facturation et paiement

Vous consentez à payer toute charge tel qu'indiqué sur notre site web, dans votre compte, et/ou dans les Modalités. Vous consentez que l'adresse et le courriel fournis dans votre compte sont des adresses d'affaires valides et que Datedechoix.com peut vous facturer à ces adresses ou par télécopieur. Les montants facturés exclus les taxes de vente et vous serez responsable du paiement de toute telle taxe. Datedechoix.com se réserve le droit, à tout moment et à sa propre discrétion, de modifier les frais et/ou les forfaits. Tout changement sera indiqué sur notre site web, dans votre compte, et/ou communiqué par courriel. Les changements prendront effet immédiatement. Datedechoix.com vous facturera sur une base mensuelle ou annuelle, en avance, pour tout montant due. En indiquant une carte de crédit à votre compte, vous témoignez que cette carte de crédit est bonne et valide, et vous autorisez Datedechoix.com à prélever les montants dus de cette carte de crédit. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque les montants dus auront étés prélevés. Si, peu importe la raison, Datedechoix.com prélève comme prévu les montants indiqués sur la facture de votre carte de crédit et que le paiement ne s'effectue pas, Datedechoix.com se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services. Si vous ne payez pas la facture applicable dans les 10 jours suivant la date de suspension, ou du moins que vous négociez une entente de paiement, Datedechoix.com se réserve le droit d'annuler votre compte. Dans l'éventualité où Datedechoix.com annulerait votre compte pour non-paiement, toute balance pour les Services déjà encourus sera due et devra être payé immédiatement. Suite à l'épuisement des options décrites dans cette section, Datedechoix.com réserve le droit de poursuivre paiement en utilisant tout remède permis à lui par la loi. Si vous souhaitez disputer un montant facturé à vous par Datedechoix.com, vous consentez à nous soumettre la charge disputée à l'intérieur de cinq jours ouvrables suivant la date que la facture ait été déposée dans votre compte. Vous êtes responsable d'accéder à votre compte et de consulter vos factures de façon ponctuelle. Vous pouvez soumettre une charge disputée en communiquant avec nous par courriel, téléphone ou courrier. Nous consentons à collaborer avec vous dans le but de trouver une solution appropriée. Nous ne prélèverons pas votre carte de crédit pour les montants disputés jusqu'à ce que telle dispute ait été résolue de façon mutuelle par écrit.


7. Traitement des paiements

Tout le traitement des paiements, que ce soit lié à la facturation de nos Services ou des paiements reçus par vous-même pour les rendez-vous réservés via notre Service, est géré par une passerelle de paiement tiers. L'information est envoyée en toute sécurité par cryptage SSL. Datedechoix.com ne stocke pas les numéros de cartes de crédit, dates d'expiration et / ou numéros CVV2.


8. Protection de vos données personnelles

Toutes les données personnelles, incluant celles de vos clients, sont traitées avec la plus stricte confidentialité. De plus, la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels ne saura être effectué sans votre consentement. Notre politique des données personnelles est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé de la province de Québec. Pour toute collecte, utilisation et communication transfrontalière dans le cadre de nos activités commerciales, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) du Canada s'appliquera.


9. Communications

Datedechoix.com se réserve le droit de communiquer avec vous de temps à autre afin d'obtenir votre rétroaction sur l'utilisation des Services ainsi que pour des raisons de service et de support technique. Nous réservons le droit de communiquer avec vous par courriel, télécopie, message texte ou vocal, ou en ajoutant des avis sur notre site web. Tout avis sera effectif au moment envoyé, sans égard au fait que vous ayez ou non pris connaissance du message. Vous consentez que tout courriel, sondage ou autre forme de rétroaction dont vous nous avez fait part, excluant toute information considérée confidentielle selon la loi, pourrait être utilisé par Datedechoix.com de n'importe quelle manière, y compris mais non limité à, des témoignages, revues et classements disponibles sur le site web de Datedechoix.com ou d'un tiers.


10. Liens externes

Les Services peuvent fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Datedechoix.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Datedechoix.com ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.


11. Droits de propriétés intellectuelles

Vous reconnaissez et acceptez que les Services et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec les Services (ci-après dénommés « Logiciels ») sont protégés par le droit de propriété intellectuelle en vigueur. Datedechoix.com vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non-autorisé aux Services. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par Datedechoix.com à cet effet. Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d'accès aux Services.


12. Résiliation du compte

Vous reconnaissez à Datedechoix.com le droit de désactiver ou de supprimer à tout moment, avec effet immédiat et sans préavis votre droit d'accès et/ou compte ainsi que tout fichier présent dans ce compte pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si Datedechoix.com a de bonnes raisons de croire que vous avez agi en contradiction avec les Modalités. Datedechoix.com peut également résilier votre compte si les services affichés sont de nature sexuelle. Vous reconnaissez que Datedechoix.com ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès aux Services.

Datedechoix.com mettera également fin à votre compte sur réception de votre part d'un avis de résiliation de votre utilisation des Services. Bien que le meilleur effort est fait pour effacer toutes vos données de nos serveurs, certaines données peuvent demeurer sur nos sauvegardes de logiciel.


13. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir et indemniser Datedechoix.com, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par vous sur les Services, à l'utilisation des Services, à la violation des Modalités ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.


14. Juridiction

Les Modalités et la relation entre Datedechoix.com et les utilisateurs seront soumises aux lois de la province de Québec. Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Montréal.


15. Garanties

VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. Datedechoix.com ET SES OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYES OU AGENTS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS. Datedechoix.com NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES (iv) LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU TOUT AUTRE MATERIEL ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (v) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION. TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE À VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE Datedechoix.com LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.


16. Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE Datedechoix.com OU N'IMPORTE QUELS DE SES OFFICIERS, DIRECTEURS, EMPLOYES OU AGENTS NE POURRONT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, RESULTANT DE (i) ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DES SERVICES, (ii) PERTE PERSONNELLE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE VOTRE USAGE DES SERVICES, (iii) ACCES NON AUTORISE OU USAGE DE NOS SERVEURS ET DE L'INFORMATION PERSONNELLE Y EMMAGASINE, (iv) N'IMPORTE QUELLE INTERRUPTION, CESSATION DE TRANSMISSION OU PROBLEME DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, (V) N'IMPORTE QUELS VIRUS INFORMATIQUES, OU LES SEMBLABLES, QUI POURRAIENT ETRE TRANSMIS AUX OU PAR LES SERVICES PAR N'IMPORTE QUEL TIERS, (VI) N'IMPORTE QUELLES ERREURS OU OMISSIONS DANS N'IMPORTE QUEL CONTENU, (VII) CONTENU SOUMIS PAR LES UTILISATEURS OU LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, CHOQUANTE OU ILLEGALE DE N'IMPORTE QUEL TIERS, (VIII) VOTRE USAGE, OU VOTRE INCAPACITE D'UTILISER N'IMPORTE QUELLE PORTION DES SERVICES OU POUR N'IMPORTE QUELLE PERTE OU DOMMAGE DE N'IMPORTE QUEL TYPE (Y COMPRIS VOS DONNEES) CONTRACTE A LA SUITE DE VOTRE USAGE DES SERVICES, PEU IMPORTE LA GARANTIE OU LE CONTRAT, ET CE MEME SI Datedechoix.com AIT ÉTÉ AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION QUI PRECEDE S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.


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